Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Laboratoire Gemmae S.A.S au capital social de 10’000 EUR dont le siège social est situé à 95 impasse la grande bastide, 83110, Sanary-sur-Mer et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 914340872 ci-après dénommée « Laboratoire Gemmae » ou « le Vendeur » et gérant le site www.gemmae.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.gemmae.fr, dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Laboratoire Gemmae et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.gemmae.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.gemmae.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Laboratoire Gemmae conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.gemmae.fr de la société Laboratoire Gemmae, dans la limite des stocks disponibles. La société Laboratoire Gemmae se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Les produits présentés dans le site www.gemmae.fr sont conformes à la règlementation européenne (CE 1223/2009) et leur vente est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays de l’Union Européenne. Le Laboratoire Gemmae ne saura être responsable si l’Acheteur exporte les produits dans d’autres pays dont la règlementation cosmétique est différente que celle applicable en Europe.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Laboratoire Gemmae se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 49 euros TTC (après éventuelle remise), les frais de port sont offerts ; pour toute commande d’un montant inférieur, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur pour les petits colis, et au coût réel pour les plus gros colis, selon le calculateur de frais d’expédition intégré au site www.gemmae.fr.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Pour pouvoir commander, l’acheteur doit soit créer un compte au préalable sur le site www.gemmae.fr, soit le créer au moment de la validation du panier. Il a également la possibilité d’acheter en « invité » sans créer de compte, toutefois dans ce cas il ne pourra pas accéder à l’historique de ses commandes/factures. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis le menu principal ou pied de page, rubrique ‘Mon compte’. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Laboratoire Gemmae propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Laboratoire Gemmae, dont les coordonnées sont mentionnées dans les instructions du choix de paiement « virement SEPA » dans la fenêtre de paiement. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société Laboratoire Gemmae expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande.

– Paiement sécurisé par carte bancaire: l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ». Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : «Paiement par carte de crédit ». L’acheteur est alors proposé le type de carte (Visa, Mastercard, American Express) puis de renseigner en toute sécurité son numéro de carte de crédit, la date de validité et le numéro CVC situé au dos de la carte. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le Vendeur annulera la commande et des poursuites une enquête de fraude sera ouverte par sa banque. Les sommes déjà versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Laboratoire Gemmae lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Laboratoire Gemmae, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Laboratoire Gemmae, 95 impasse la grande bastide, apt 76, FR-83110 Sanary-sur-mer ; soit par email à l’adresse suivante : client@gemmae.fr, soit par téléphone au 04 899 64 961

Article 5. Réserve de propriété

La société Laboratoire Gemmae conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
En application des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit au Vendeur, sans donner de motif, à l’exception des biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé conformément à l’application L. 221-18 du code de la consommation.

Article 7. Livraison

La zone de livraison est la France, et l’Union Européenne et le Royaume-Uni.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande et un numéro de téléphone portable valide doit être précisé.. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison à domicile soit sans signature (en boîte aux lettres si la taille du colis le permet), soit à domicile avec signature, soit en point relais Colissimo indiqué sur la carte affichée lors de ce choix de livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Laboratoire Gemmae pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. En cas de livraison domicile avec signature et en cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. En cas de livraison domicile sans signature, la livraison est réputée effectuée lorsque le facteur a livré le colis dans la boîte aux lettres indiquée par l’acheteur, et marqué celui-ci comme « livré » dans son système. Les livraisons sont effectuées selon l’Incoterm CPT avec les implications de responsabilités qui en découlent.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société Laboratoire Gemmae bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Laboratoire Gemmae qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera, après contrôle qualité et validation de la non-conformité. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Laboratoire Gemmae SAS, 95 impasse la grande bastide, apt. 76, 83110, Sanary-sur-Mer, dans un délai de trente jours calendaires après livraison, par lettre recommandée avec AR, le cachet de la Poste faisant foi.

Article 9. Responsabilité

La société Laboratoire Gemmae, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.gemmae.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Laboratoire Gemmae. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel, formule ou texte.
Les marques citées dans le site www.gemmae.fr sont des marques déposées et donc protégées et sont la propriété exclusive du Laboratoire Gemmae.

Article 11. Données à caractère personnel

La société Laboratoire Gemmae s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il est amené à utiliser pour le bon traitement de sa commande, et celles qu’il serait amené à transmettre à des sociétés tierces pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la loi RGPD n° 2016/679 en date du 27 avril 2016. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment via le formulaire de contact disponible sur le site www.gemmae.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Laboratoire Gemmae SAS, 95 impasse la grande bastide, apt. 76, 83110, Sanary-sur-Mer. Plus d’informations dans notre politique de confidentialité disponible sur www.gemmae.fr

Article 12. Force Majeure

La responsabilité du Laboratoire Gemmae ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible selon la définition de la Chambre de Commerce Internationale (ICC publication 2020).

En cas de force majeure, le Laboratoire Gemmae devra prévenir sous 48h l’Acheteur de la survenue d’un cas de force majeure, et les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre pendant la durée de la force majeure. Si la force majeure devait durer plus de 30 (trente) jours consécutifs, chacune des Parties serait en droit de résilier le contrat. Dans ce cas là le Laboratoire Gemmae s’engage à faire son possible pour restituer toutes les sommes encaissées auprès de l’Acheteur pour sa commande qui ne serait pas livrée en raison de la force majeure.

Article 13 Règlement des litiges et Jurisdiction

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
Tout litige devra être d’abord réglé à l’amiable dans la mesure du possible. Si une solution amiable ne peut être trouvée, alors l’affaire sera portée devant le Tribunal compétent qui est celui de Toulon.

Tout Client a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :  

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. 

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.